Un nouvel arrêté du 4 septembre 2026, publié au Journal officiel le 6 septembre et entré en vigueur le 7 septembre 2026, assouplit les règles des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.). Il facilite concrètement le remplacement de nombreux systèmes de chauffage dans les logements et les bâtiments tertiaires.

Si vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou copropriétaire et que vous envisagez de changer votre chaudière pour améliorer votre DPE ou préparer un audit énergétique, cette évolution peut rendre votre projet plus simple à financer et à organiser.

Avant l’arrêté : un cadre CEE plus rigide pour vos anciens équipements

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif qui permet d’obtenir des primes ou aides financières quand vous réalisez des travaux qui réduisent la consommation d’énergie de votre logement (par exemple, remplacement d’une vieille chaudière par un système plus performant).

Avant l’arrêté du 4 septembre 2026, le cadre réglementaire était plus contraignant pour les équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible (fioul, gaz, etc.) déjà pris en compte dans le dispositif des CEE. Résultat pour vous :

• Les possibilités de remplacer un équipement déjà valorisé dans le passé via une fiche CEE standardisée étaient plus limitées.
• Cela pouvait freiner certains projets de rénovation globale visant à améliorer la classe énergétique du logement dans le DPE.
• Les propriétaires qui avaient déjà bénéficié de CEE pour une installation précédente pouvaient se retrouver dans une situation moins favorable pour un nouveau remplacement.

En pratique, si vous aviez fait des travaux il y a quelques années avec une aide CEE, le fait de vouloir à nouveau changer votre système de chauffage pouvait être juridiquement plus complexe, voire moins intéressant financièrement.

Ce que change l’arrêté du 4 septembre 2026 pour vos travaux de chauffage

L’arrêté du 4 septembre 2026 (NOR : ECOR2620285A) modifie l’article 2 quater de l’arrêté du 22 décembre 2014. Concrètement, il vient préciser dans quel cas les règles limitant le remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible ne s’appliquent pas.

Le texte introduit une exception importante : les restrictions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas au remplacement d’équipements fonctionnant avec un combustible engagés avant le 1er janvier 2021, dès lors qu’ils ont été réalisés au titre de certaines fiches d’opérations standardisées CEE.

Les références de fiches concernées sont les suivantes :

• BAR-TH-06
• BAR-TH-07
• BAR-TH-07-SE
• BAR-TH-08
• BAR-TH-09
• BAR-TH-09-SE
• BAR-TH-51
• BAT-TH-01
• BAR-TH-106
• BAR-TH-107
• BAR-TH-107-SE
• BAT-TH-02
• BAT-TH-01-GT
• BAT-TH-02-GT
• BAT-TH-49
• BAT-TH-102

Ces références techniques correspondent, pour vous, à différents types d’opérations standardisées de rénovation énergétique dans le résidentiel (BAR) et le tertiaire (BAT), notamment autour du chauffage.

En résumé, l’arrêté facilite le remplacement de nombreux équipements de chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, dès lors que :

• l’équipement fonctionne avec un combustible (fioul, gaz, etc.) ;
• l’opération précédente a été engagée avant le 1er janvier 2021 ;
• cette opération entrait dans l’une des fiches CEE listées ci-dessus.

L’arrêté s’applique aux opérations engagées à compter du 7 septembre 2026.

Avant / après : ce que cela change concrètement pour vous

Voici, en langage simple, la différence pour un propriétaire ou un bailleur qui veut remplacer son chauffage, notamment pour améliorer son DPE ou préparer une location ou une vente.

• Avant : Si vous aviez déjà bénéficié de CEE pour une chaudière ou un système de chauffage fonctionnant au fioul ou au gaz, le remplacement de cet équipement pouvait être limité par le cadre réglementaire.
  Maintenant : Pour les équipements engagés avant le 1er janvier 2021 via les fiches listées, ces restrictions ne s’appliquent plus, ce qui ouvre davantage de possibilités de remplacement.
• Avant : Certains projets de rénovation globale (isolation + changement de chauffage) pouvaient être freinés, car la valorisation CEE d’un ancien équipement rendait le nouveau projet plus complexe.
  Maintenant : Vous pouvez plus facilement intégrer le remplacement du chauffage dans un projet global, ce qui peut aider à viser une meilleure classe énergétique dans le DPE ou à préparer un audit énergétique.
• Avant : Les aides CEE pouvaient être moins accessibles si votre installation actuelle avait déjà été financée en partie par ce dispositif.
  Maintenant : Les règles sont assouplies pour une partie des installations anciennes (engagées avant le 1er janvier 2021), ce qui peut faciliter l’obtention de nouvelles primes CEE pour un remplacement.
• Avant : Vous pouviez hésiter à changer une chaudière encore « récente » mais peu performante, par peur de perdre le bénéfice de l’ancienne opération CEE.
  Maintenant : Le texte clarifie que, pour certains équipements anciens, vous pouvez aller vers un système plus performant avec un cadre CEE plus favorable.
• Avant : Le lien entre vos anciens travaux (avant 2021) et vos nouveaux projets de rénovation n’était pas toujours clair, notamment pour les dossiers administratifs.
  Maintenant : L’exception introduite dans l’arrêté donne un cadre plus lisible pour les opérations engagées à partir du 7 septembre 2026.

Qui gagne, qui doit s’adapter parmi les particuliers ?

Les propriétaires qui y gagnent

Vous êtes directement gagnant si :

• vous possédez un logement (maison ou appartement) équipé d’un système de chauffage au fioul ou au gaz installé dans le cadre d’une opération CEE engagée avant le 1er janvier 2021 ;
• vous envisagez de remplacer cet équipement pour un système plus performant, par exemple pour améliorer la classe du DPE avant une vente ou une mise en location ;
• vous avez un projet de rénovation énergétique plus large (isolation, ventilation, chauffage) et souhaitez mobiliser les CEE pour réduire le reste à charge.

Dans ces cas, l’arrêté ouvre davantage de possibilités de financement et simplifie le cadre réglementaire, ce qui peut rendre votre projet plus réalisable et plus intéressant financièrement.

Les particuliers qui doivent surtout rester vigilants

Vous devez surtout vous adapter si :

• vos travaux de chauffage ont été engagés après le 1er janvier 2021 : l’exception prévue par l’arrêté ne vous concerne pas, et les règles habituelles des CEE continuent de s’appliquer ;
• vous ne savez pas si votre ancienne installation a été réalisée sous une des fiches CEE mentionnées (BAR-TH-06, BAR-TH-07, etc.) : il sera utile de retrouver vos anciennes factures ou attestations CEE pour clarifier votre situation ;
• vous envisagez des travaux à partir du 7 septembre 2026 : il est important de bien caler la date d’engagement de l’opération (signature de devis, etc.) et de vérifier l’éligibilité avec un professionnel ou un acteur qui gère les primes CEE.

Conclusion : un levier de plus pour remplacer votre chauffage et améliorer votre DPE

L’arrêté du 4 septembre 2026, applicable aux opérations engagées à partir du 7 septembre 2026, assouplit les règles des CEE pour le remplacement d’équipements de chauffage fonctionnant avec un combustible, dès lors qu’ils ont été engagés avant le 1er janvier 2021 via certaines fiches standardisées.

Pour vous, propriétaire ou bailleur, cela peut être l’occasion de relancer un projet de remplacement de chaudière ou de système de chauffage, dans une logique d’amélioration du confort, de baisse des factures et de meilleure performance énergétique au DPE. Avant de vous lancer, faites le point sur la date et le cadre de vos anciens travaux, et faites-vous accompagner pour vérifier les aides mobilisables et l’impact sur vos diagnostics (DPE, audit énergétique) et vos obligations en cas de vente ou de location.