Un nouvel arrêté officiel, publié le 2 juillet 2026 et en vigueur dès le 6 juillet 2026, modifie les règles sur l’audit énergétique pour les entreprises. Vous êtes propriétaire ou locataire de locaux professionnels, bailleur, ou vous gérez une société occupant des bâtiments ? Voici ce que ce changement implique concrètement, et quelles informations vous pourriez devoir fournir ou recevoir lors d’une vente, d’un achat ou d’une gestion locative.

Questions fréquentes sur l’audit énergétique des entreprises : ce que vous devez savoir

Qui est concerné par ces nouvelles règles sur l’audit énergétique ?

Cette évolution vise avant tout les entreprises - c’est-à-dire les personnes morales qui sont soumises à l’obligation d’audit énergétique selon le Code de l’énergie. Si vous êtes un particulier occupant un local professionnel en nom propre, vous n’êtes pas concerné. Mais si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d’une société, ou si vous occupez un bien via une entreprise, ces obligations peuvent vous toucher.

Quels types de bâtiments ou d’activités sont visés ?

L’arrêté cible tous les établissements d’entreprise, qu’ils comportent ou non des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (un mécanisme pour limiter les émissions polluantes). Cela concerne donc aussi bien les bureaux, les locaux commerciaux, industriels ou logistiques, dès lors qu’ils sont exploités par une société concernée par l’audit énergétique obligatoire.

À partir de quand s’appliquent ces nouvelles obligations ?

Les changements entrent en vigueur dès le 6 juillet 2026. À partir de cette date, toutes les entreprises soumises à l’audit énergétique devront fournir les nouvelles informations demandées lors de leur prochaine démarche sur la plateforme officielle prévue à cet effet.

Quelles informations faut-il désormais fournir lors d’un audit énergétique ?

La liste des données à renseigner s’allonge. Désormais, il faut indiquer :

• La taille de l’entreprise.
• La distinction entre les établissements soumis ou non au système de quotas d’émissions de gaz à effet de serre.
• Les consommations énergétiques annuelles de l’entreprise et de ses établissements sur les quatre dernières années.
• Le cas échéant, la présence d’un certificat de système de management de l’énergie (SME) ou d’un contrat de performance énergétique.
• Des précisions sur le périmètre de l’audit, la part de consommation finale couverte (en pourcentage), les activités auditées, la répartition de la consommation (bâtiments, procédés, transport), ainsi que l’identité du prestataire et son numéro de certification.

Pour vous, cela signifie qu’en tant que propriétaire ou dirigeant, il est important de conserver et de pouvoir fournir ces informations si l’entreprise doit réaliser un audit énergétique.

Qu’est-ce que cela change pour la gestion ou la vente d’un bien d’entreprise ?

Si vous vendez ou louez un local professionnel via une société, il est possible que l’audit énergétique soit demandé, ou que ses résultats soient sollicités par les acheteurs et locataires. Le rapport d’audit devra maintenant comporter plus de détails, notamment sur les consommations passées et les certifications détenues. Cela peut aussi influencer la perception de la performance énergétique du bien, et donc son attractivité sur le marché.

Y a-t-il des exceptions ou des cas particuliers ?

La mesure ne concerne que les entreprises soumises à l’obligation d’audit énergétique. Si votre société n’est pas soumise à cette obligation (selon la loi), vous n’êtes pas concerné. Par ailleurs, la distinction est faite entre les établissements avec ou sans quota d’émissions de gaz à effet de serre. Enfin, un nouveau profil « organisme certificateur » a été créé sur la plateforme officielle pour renforcer le suivi des audits : cela ne touche pas directement les particuliers, mais améliore la traçabilité des prestations.

En résumé : ce que vous devez retenir

À compter du 6 juillet 2026, les audits énergétiques obligatoires pour les entreprises deviennent plus détaillés et encadrés. Si vous êtes propriétaire d’un bien professionnel exploité par une société, ou si vous achetez/vendez/louez un local à une entreprise, attendez-vous à devoir fournir ou consulter davantage d’informations sur les consommations énergétiques et les certifications. Un point à anticiper pour simplifier vos démarches et valoriser la performance énergétique de votre bien.