Location d’un logement construit avant 1997 : le diagnostic amiante bientôt obligatoire pour les locataires

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Location d’un logement construit avant 1997 : le diagnostic amiante bientôt obligatoire pour les locataires
14 Mai 2026

Location d’un logement construit avant 1997 : le diagnostic amiante bientôt obligatoire pour les locataires

Vous possédez un appartement ou une maison construite avant 1997 que vous mettez en location ? Ou vous êtes locataire dans ce type de bien ? Un changement important arrive : le diagnostic amiante va devenir obligatoire dans le dossier de location à partir de janvier 2027. Ce nouveau dispositif, prévu par le second plan d’actions interministériel amiante (PAIA2 2026-2030), vise à mieux protéger les occupants contre les risques liés à l’amiante, encore présent dans de nombreux bâtiments anciens.

Voici ce que cela change pour vous, propriétaire bailleur ou locataire, et comment vous préparer à cette évolution.

Le cas concret : louer ou habiter un logement ancien

Jusqu’à présent, si vous louiez un appartement ou une maison construite avant 1997, vous n’aviez pas à fournir à votre locataire de diagnostic amiante. Seuls les diagnostics plomb, DPE (diagnostic de performance énergétique), ou encore électricité/gaz étaient exigés pour la location. Pourtant, l’amiante reste un problème dans de nombreux immeubles anciens, notamment en cas de travaux, de bricolage ou d’usure naturelle des matériaux.

Pour les locataires, il était donc difficile de savoir si leur logement contenait de l’amiante ou non, et s’il y avait des précautions particulières à prendre lors de petits travaux du quotidien.

Ce qui va changer à partir de janvier 2027

Le PAIA2 annonce la publication du décret d’application prévu par la loi ALUR, rendant enfin obligatoire le diagnostic amiante en location. Voici les points concrets à retenir :

  • Obligation pour le bailleur : si vous louez un bien construit avant 1997, il faudra joindre un « état d’amiante » (diagnostic amiante) au dossier de diagnostic technique remis au locataire, comme c’est déjà le cas lors d’une vente.
  • Information renforcée : le locataire devra également recevoir un support d’information sur les risques liés à l’amiante, notamment en cas de petits travaux ou de bricolage dans le logement.
  • Matériaux concernés : une liste précise des matériaux et produits contenant de l’amiante (appelés MPCA) à surveiller sera définie par le décret. Cette liste s’appuiera sur les diagnostics existants : liste A (matériaux friables à risque immédiat) et liste B (autres matériaux susceptibles de contenir de l’amiante).
  • Extension prévue : à terme, l’information sur la présence d’amiante concernera tous les logements concernés, « quelle que soit l’année d’achat du logement », pour une transparence totale.

En résumé : à partir de janvier 2027, le diagnostic amiante rejoindra la liste des diagnostics obligatoires à remettre au locataire d’un logement ancien, avec une notice d’information claire sur les risques.

Pourquoi ce changement ? Les risques pour les occupants

L’amiante, utilisé dans de nombreux matériaux de construction avant 1997, peut présenter un danger pour la santé en cas d’inhalation de fibres (travaux, perçage, usure des matériaux). Le diagnostic amiante permet d’identifier la présence de ces matériaux à risque dans le logement. En tant que locataire, vous serez informé si des précautions sont à prendre avant de percer un mur, de changer un sol ou d’effectuer d’autres petites interventions.

Pour les propriétaires bailleurs, cette nouvelle obligation vise à mieux protéger les occupants et à éviter tout litige ultérieur en cas de découverte d’amiante pendant la location.

Concrètement, que faut-il anticiper ?

  • Propriétaires bailleurs : si votre bien a été construit avant 1997, pensez à réaliser un diagnostic amiante dès maintenant si ce n’est pas déjà le cas. À partir de janvier 2027, il sera obligatoire de fournir ce document pour chaque nouvelle location ou renouvellement de bail.
  • Locataires : vous aurez accès à cette information avant de signer le bail, et vous recevrez également une brochure expliquant les bons gestes à adopter pour éviter les risques d’exposition, notamment lors de petits travaux ou réparations.
  • Pour tous : en cas de présence d’amiante détectée dans le logement, des conseils clairs seront fournis sur la conduite à tenir, et des guides pratiques seront diffusés pour accompagner les occupants et les propriétaires.

Au final : plus de transparence et une meilleure protection

L’instauration du diagnostic amiante obligatoire à la location marque une avancée majeure pour la santé et la sécurité des occupants de logements anciens. Propriétaires et locataires disposeront d’informations fiables et actualisées sur la présence d’amiante, ce qui facilitera la gestion du logement au quotidien et réduira les risques d’exposition accidentelle.

Si vous possédez ou louez un bien construit avant 1997, il est conseillé d’anticiper dès maintenant cette évolution en vous renseignant sur la réalisation du diagnostic amiante et en consultant les supports d’information à venir. Cette nouvelle étape, prévue pour janvier 2027, s’inscrit dans une politique globale de prévention et de transparence pour un habitat plus sain.

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